Ergonomie Participative - Contact
Ergonomie Participative - Actualités
ACTIS E&P - Logo Ergonomie Participative
Ergonomie Participative - ACTIS E&P - Logo Facebook
Ergonomie Participative - Logo Ergonomie Participative
Aller au contenu

Accord Pénibilité : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L’identification des salariés pour lesquels une fiche pénibilité devait être établie et qui font désormais l’objet d’une déclaration est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, évaluée, en moyenne, sur l’année.

Pour établir sa déclaration, l’employeur peut toutefois utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide à l’employeur déterminent l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (article D. 4161-1 du Code du travail).

À noter que si l’employeur applique l’accord ou le référentiel pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer :
  • la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui intervient en cas d’inexactitude de la déclaration
Ergonomie Participative - Mentions légales
Ergonomie Participative - Ethique et déontologie
Ergonomie Participative - Logo ACTIS E&P Ergonomie Participative
Ergonomie Participative - Dates de modification du site
Ergonomie Participative - Site ACTIS E&P
Ergonomie Participative - ACTIS E&P
Ergonomie Participative - ACTIS E&P
Ergonomie Participative - Adresse
Ergonomie Participative - Ville de BESANCON
Ergonomie Participative - Téléphone
Ergonomie Participative - Courriel
Ergonomie Participative - Expertises
Ergonomie Participative - Savoir Faire
Ergonomie Participative - Garantir votre résussite
Ergonomie Participative - Santé Sécurité au Travail risques AT & MP
Ergonomie Participative - Aménagement des espaces de travail
Ergonomie Participative - Ergonomie des organisations de travail
Ergonomie Participative - Ergonomie cognitive
Ergonomie Participative - Prévention RPS
Ergonomie Participative - Animation des démarches participatives
Ergonomie Participative - Formation
Ergonomie Participative - Risque TMS
Ergonomie Participative - Maintien au travail, Handicap
Ergonomie Participative - IPRP Master d'ergonomie
Ergonomie Participative - Ergonome Européen
Ergonomie Participative - Adhérent CINOV Ergonomie
Ergonomie Participative - Organisme de formation
Ergonomie Participative - Membre SELF
Ergonomie Participative - Actions TMS-Pros
Ergonomie Participative - CARSAT BFC Bourgogne Franche Comté
Ergonomie Participative - Programme TMS-Pros
Ergonomie Participative - Programme TMS-Pros
Ergonomie Participative - Compte pénibilité
Ergonomie Participative - Conventionné TMS-Pros
Ergonomie Participative - Logo DataDock
Retourner au contenu