Accord Pénibilité : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L’identification des salariés pour lesquels une fiche pénibilité devait être établie et qui font désormais l’objet d’une déclaration est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, évaluée, en moyenne, sur l’année.

Pour établir sa déclaration, l’employeur peut toutefois utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide à l’employeur déterminent l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (article D. 4161-1 du Code du travail).

À noter que si l’employeur applique l’accord ou le référentiel pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer :

la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui intervient en cas d’inexactitude de la déclaration